MONETISER UNE NUE PROPRIETE RECUE PAR DONATION OU SUCCESSION
Prijzen vanaf
18,00
Uitgelicht
|
18,00 |
Naar shop
|
|
18,25 |
Naar shop
|
| VERGELIJK ALLE AANBIEDERS (2) | ||
Beschrijving
Bol
Cet ouvrage répond, de manière pratique , à toutes les questions et problématiques (origine du démembrement, informations des parties...) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicité vis-à-vis d'une vente en nue-propriété d'un immeuble alors qu'un usufruit préexiste, ou si cet immeuble est grevé d'un droit d'usage et d'habitation, doit identifier les problématiques propres à ce type de contrat.
Beschrijving
(2)
Bol
Cet ouvrage répond, de manière pratique , à toutes les questions et problématiques (origine du démembrement, informations des parties...) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicité vis-à-vis d'une vente en nue-propriété d'un immeuble alors qu'un usufruit préexiste, ou si cet immeuble est grevé d'un droit d'usage et d'habitation, doit identifier les problématiques propres à ce type de contrat.
FnacHenri Leyrat (Auteur) Igal Natan (Auteur) Raymond Le Guidec (Collection dirigée par) - Verschenen op 17/09/2024 bij Ellipses
Productspecificaties
Prijshistorie
Prijzen voor het laatst bijgewerkt op:
Gerelateerde resultaten
Uitgelichte Keuze
18,00
