L'expropriation pour cause d'utilité publique: La fiabilité des conditions de validité mesures d'expropriation publique en RDC

Cette étude a consistée examiner la fiabilité des conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique en RDC, elle a consisté à relever les prévisions constitutionnelles et législatives qui règlementent la question de l'expropriation. Cependant l'application de ces conditions pose un sérieux problème étant donné que Neuf droits sont à repérer dans la loi: le propriétaire du bien exproprié a droit à sa propriété d'abord; il a droit à une juste indemnisation; il a le droit d'être informé; il a droit de contester la déclaration d'utilité publique; il a droit d'assistance et représentation durant la procédure; il a droit à une expertise contradictoire; il a également droit à un recours juridictionnel; droit de conserver les biens non expropriés; il a enfin droit à des délais raisonnables. On peut constater un écart entre les prévisions légales et la pratique caractérisée par une application obsolète des dispositions légales.